Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 64
[…] Par conclusions d'incident du 24 avril 2015, la défenderesse a soulevé l'incompétence du tribunal de Créteil au profit du tribunal de Paris, sur le fondement des articles L.331-1 et D.331-1-1 du code de la propriété intellectuelle et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; en outre, elle a sollicité le
Lire la suite…- Mise en état·
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- Conclusion·
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[…] L'affaire appelée à l'audience du 1" septembre 2016 a fait l'objet de renvois successifs pour être appelée à l'audience du 18 mai 2017, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2017, prorogé au 27 juillet 2017. Par conclusions, la SARL LEZ2R demande au tribunal de : Vu les articles L 331-1 et D 331-1-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article L 211-4 et D 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Magazine·
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- Concurrence déloyale·
- Sociétés·
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- Propriété littéraire·
- Espace publicitaire·
- Instance·
- Tribunaux de commerce·
- Exception
3. Tribunal de grande instance de Nancy, Pole civil sec 7 civile, 6 décembre 2019
[…] Dans ses conclusions récapitulatives n° 1, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2019, la société Studio Adagio demande au tribunal, au visa des articles L.111-1, L.112-2, L. 113-1, L.122-4, L. 331-1 et suivants, D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, de condamner M me X. au paiement de la somme de 23 800 € à titre de dommages intérêts pour les faits de contrefaçon, et de la condamner au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour les faits de concurrence déloyale. Elle sollicite également sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Preuve d'une exploitation antérieure·
- Absence de d'originalité·
- Concurrence parasitaire·
- Absence de protection·
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- Contrefaçon·
- Photographie·
- Image·
- Laine
A l'heure actuelle, l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. […] […] (futurs articles D.331-1-1, D.521-6, D.716-12 et D.722-6 du CPI et annexe du futur article D. 211-6-1 du COJ)
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