Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 1
Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.
[…] Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, cons. 16. 5 Article L. 331-21-1, […] ils disposent d'un droit de communication fondé sur le troisième alinéa de l'article L. 331-21 du CPI 10 . […] C'est à l'appui de ce recours qu'avait été soulevée la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du CPI. […] L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux administrations fiscale et douanière, en application des articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales et de l'article 65 du code des douanes » (Rapport [n° 2498 - XIV e législature] de M.
Lire la suite…L.331-17 du Code de la propriété intellectuelle, CPI). […] Pour vous en convaincre, lisez l'article L.331-13 du CPI qui définit son rôle. Je graisse. […] II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, […] de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ou d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen si cet accès est à nouveau utilisé aux mêmes fins frauduleuses dans l'année qui suit cette […] L. 331-21-1 du CPI). […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : " Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. […] en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, […]
- Article L. 331 -16 ................................................................................................................................. 6 - Article L. 331-21 -1 ............................................................................................................................. 7 - Article L. 331 -22 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 331 -24 .............................................................................................................................. […] L. 331-21 -1 du code de la propriété intellectuelle , […] l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à […]
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