Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
L. 331-13 du CPI, […] le nom de famille et les prénoms, l'adresse postale et les adresses électroniques, les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné. 56 À ce dernier égard, l'article L. 331-21 du CPI prévoit, à son cinquième alinéa, dans sa version résultant de la décision du Conseil constitutionnel mentionnée au point 43 du présent arrêt, que les membres de la commission de protection des droits de la Hadopi et les agents publics assermentés de cette autorité habilités […] L. 331-25 du CPI. […] (Conditions générales d'utilisation d'un réseau social) (C-252/21, EU:C:2023:537, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2009 mentionnée ci-dessus, […] quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Il s'agit, conformément à l'article L. 331-25 du même code, d'adresser aux auteurs des manquements à l'obligation précitée une recommandation leur rappelant le contenu de cette obligation, […]
[…] 14 octobre 2013, présentée pour la société Free, ayant son siège social XXX l'Evêque à XXX ; la société Free demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des prestations réalisées entre les mois d'octobre 2010 et mai 2013 en application des articles L. 331-21 et R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […] L. 331-25 et R. 331-37 du code de propriété intellectuelle, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 923 408,89 euros, […]
[…] 5. L'article R. 331 -37 du code de la propriété intellectuelle renvoie à ce décret en disposant que : « Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L . 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331 -29 ou par le recours à un […]
L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (devenu depuis l'article L. 331-20 du même code), […] l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). 1 Au titre de ses missions de protection des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés par la fourniture de services de communication […] au public en ligne (2° de l'article L. 331-13 du CPI dans 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce droit de communication auprès de ces opérateurs est fondé sur le 3ème alinéa de l'article L. 331-21 du CPI qui a été déclaré conforme sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020, […]
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