Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification du service en cause, selon les modalités qu'elle définit.
Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L. 336-2, l'autorité adopte des modèles d'accord, qu'elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les conditions d'information réciproque des parties sur l'existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne, partie à l'accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.
II.-En cas de difficulté relative à l'application des premier ou deuxième alinéas du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès à ces services. Cette saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2.
Ainsi, depuis la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, l'article L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'autorité doit constituer une liste publique recensant les plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte « de manière grave et répétée au droit d'auteur ou aux droits voisins ». […] Un site peut demander son retrait de la liste s'il justifie son respect des droits d'auteurs. […] La traque des sites miroirs Le nouvel article L. 331-27 du Code de propriété intellectuelle définit les sites miroirs comme des sites Internet reprenant l'activité de sites illicites fermés sur décision de justice. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. […] Dans l'arrêt UPC Telekable Wien du 27 mars 2014 (C-314/12), la Cour de justice a dit pour droit que :
[…] à l'article L. 331 -1, […] Selon l'article L. 331-27 de ce code : « I. – Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L . 336-2, […] Aux termes de l'article R. 331 -20 du même code : " I. – La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 […]
[…] la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, […] Dans l'arrêt UPC Telekable Wien du 27 mars 2014 (C-314/12), la Cour de justice a dit pour droit que : […] Par ailleurs, il ressort de l'article L.331-37 du code de la propriété intellectuelle que, […]
Ainsi, depuis la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, l'article L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'autorité doit constituer une liste publique recensant les plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte « de manière grave et répétée au droit d'auteur ou aux droits voisins ». […] Un site peut demander son retrait de la liste s'il justifie son respect des droits d'auteurs. […] La traque des sites miroirs Le nouvel article L. 331-27 du Code de propriété intellectuelle définit les sites miroirs comme des sites Internet reprenant l'activité de sites illicites fermés sur décision de justice. […]
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