Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29.
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.
L'exception de copie privée, selon l'article L. 122-5 du CPI, est un mécanisme qui autorise les particuliers à copier les œuvres légalement acquises sur un autre support de visionnage tant que l'usage qui en est fait reste privé. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs et distributeurs de service de télévision peuvent bénéficier de cette exception en vertu de l'article L. 331-9 du CPI. […] Un revirement en matière de copie privée de la part d'Hadopi Un utilisateur de la plateforme Molotov, en application de l'article L.331-33 du CPI s'est plaint à Hadopi de ne pas pouvoir regarder certaines chaînes de télévision hors connexion en version « download to go ». […]
Lire la suite…L'exception de copie privée, selon l'article L. 122-5 du CPI, est un mécanisme qui autorise les particuliers à copier les œuvres légalement acquises sur un autre support de visionnage tant que l'usage qui en est fait reste privé. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs et distributeurs de service de télévision peuvent bénéficier de cette exception en vertu de l'article L. 331-9 du CPI. […] Un revirement en matière de copie privée de la part d'Hadopi Un utilisateur de la plateforme Molotov, en application de l'article L.331-33 du CPI s'est plaint à Hadopi de ne pas pouvoir regarder certaines chaînes de télévision hors connexion en version « download to go ». […]
Lire la suite…[…] X, en vertu de l'article L.331-33 du code de la propriété intellectuelle, a saisi l'Hadopi d'une demande de règlement d'un différend portant sur l'impossibilité persistante de regarder, […] les […], RMC Story et RMC Découverte. Il se fondait sur sa qualité de bénéficiaire de l'exception de copie privée des articles L.122-5 2° et L.211-3 2° du code de la propriété intellectuelle pour demander qu'il soit, […] X, objet des recours formés, en vertu de l'article L.331-35 du code de la propriété intellectuelle devant la cour d'appel de céans par M. […] Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe conformément à l'article R 331-84 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Considérant que doivent également être déclarés contraires à la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 » figurant à l'article L. 331-35, les mots : « et, au plus tard, […] qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et », ainsi que des I et V de l'article 19 ;
Sur ce point voir également l'article L.113-2 du CPI. […] Le CPI dispose qu'un contrat n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur (CPI, art. L. 111-1 al. 3). […] L. 331-1). […] Elle veille également à la conciliation entre les titulaires de droits et les utilisateurs en cas de différend sur l'application des exceptions au droit d'auteur (CPI, art. L. 331-33).
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