Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
II.-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1.
L'autorité peut rendre publiques ces mises en demeure.
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L.122-5 et ses articles L.122-5-1, L. 122-5-2, L.331-31 et R.122-19 ; […] l'Autorité a demandé sous quinzaine à la société THOMAS EDITIONS ses observations sur l'absence de suite réservée aux demandes effectuées en application des dispositions du 2° de l'article L.122-5-1 du CPI entre 2018et 2019 et procédé au rappel des dispositions de l'article L. 331-31 du CPI en vertu desquelles elle pourrait mettre en demeure la société THOMAS EDITIONS de respecter les obligations relatives au dépôt de fichier numérique de toute oeuvre dans […] L.122-5-1 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Le projet de loi composé de 18 pages pour 11 articles est divisé en quatre chapitres : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, Dispositions modifiant la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I complété), Dispositions modifiant le code des postes et communications électroniques (article L.34-1 complété), Dispositions diverses. […] Les articles L.331-1 à L.331-4 du CPI sont inchangés. […] La section 2 « Mesures techniques de protection » qui faisait l'objet des articles L.331-5 à L.331-22 du CPI est refondue dans les articles L.331-5 à L. 331-43. […] prévues aux articles L.331-24 à L.331-29 et à l'article L.331-31 du CPI. […]
Lire la suite…[…] Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché du Luxembourg ; […] pris pour l'application des articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ; […] que si les articles L. 331-5 et L. 331-31 et suivants du code de la propriétés intellectuelle définissent les conditions dans lesquelles est garantie l'interopérabilité et notamment dans lesquelles sont communiquées les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder à une oeuvre, ces dispositions, […]
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.331-31 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI. […] THOMAS EDITIONS ses observations sur l'absence de suite réservée aux demandes effectuées en application des dispositions du 2° de l'article L.122-5-1 du CPI entre 2018 et 2019 et procédé au rappel des dispositions de l'article L. 331-31 du CPI en vertu desquelles elle pourrait mettre en demeure la société THOMAS EDITIONS de respecter les obligations relatives au dépôt de fichier numérique de toute œuvre dans un format facilitant la production de documents adaptés, […]
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.331-31 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI. […] THOMAS EDITIONS ses observations sur l'absence de suite réservée aux demandes effectuées en application des dispositions du 2° de l'article L.122-5-1 du CPI entre 2018 et 2019 et procédé au rappel des dispositions de l'article L. 331-31 du CPI en vertu desquelles elle pourrait mettre en demeure la société THOMAS EDITIONS de respecter les obligations relatives au dépôt de fichier numérique de toute œuvre dans un format facilitant la production de documents adaptés, […]
Il a résulté de l'instruction, des constations techniques faites par l'expert dans son rapport mais également à l'appui du rapport du rapporteur du 21 juin 2021 que la mesure technique de protection ne portait pas sur une base de données ni plus largement sur un objet protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin ainsi que l'exige les dispositions des articles L. 331-5, L. 331-13 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…