Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
Le projet de loi composé de 18 pages pour 11 articles est divisé en quatre chapitres : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, Dispositions modifiant la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I complété), Dispositions modifiant le code des postes et communications électroniques (article L.34-1 complété), Dispositions diverses. […] Les articles L.331-1 à L.331-4 du CPI sont inchangés. […] La section 2 « Mesures techniques de protection » qui faisait l'objet des articles L.331-5 à L.331-22 du CPI est refondue dans les articles L.331-5 à L. 331-43. […]
Lire la suite…Le décret attaqué, pris en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, énonce les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité. Le Conseil d'Etat juge qu'il n'avait pas à être transmis à la Commission européenne sur le fondement de la directive 98-34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. […] En outre, le décret ne méconnaît pas les articles L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et 21 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] — la SA les Teintureries de la Turdine est recevable à agir en contrefaçon afin que son préjudice commercial soit réparé étant un ayant droit bénéficiant d'une autorisation de reproduction et ce en conformité avec les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] — le préjudice économique de la SA les Teintureries de la Turdine doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 331-30 du CPI et notamment des bénéfices réalisés par le contrefacteur,
[…] Etats-Unis et la SOCIETE I TUNES SARL, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché du Luxembourg ; […] Considérant que l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, […] soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'enfin en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, […] Considérant que les dispositions attaquées du 13°) du I de l'article R. 331-4 se bornent, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-24 et suivants, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-39 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ;
Composé de 37 articles, […] (iii) Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises (articles 30 à 32). Les articles 33 à 37 traitent de dispositions diverses, transitoires et finales. […] Cette saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] 26° du projet adopté qui prévoit d'ajouter un paragraphe 2 intitulé « sur la caractérisation des atteintes aux droits » à l'actuelle « Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin » prévue aux Articles L.331-24 à L.331-30 du Code de la propriété intellectuelle.
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