Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. 331-29.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.
Cet article dresse un panorama forcément réducteur à ce stade d'un secteur en plein essor qui challenge le droit. Voyage dans un temps rapproché, celui des découvreurs du monde quantique A partir de 1900, les recherches de Max Planck (sur le « corps noir » et les causes de la chaleur rayonnante d'un four), […] posent les jalons de la mécanique quantique. […] Afin de les protéger face aux attaques quantiques, la loi du 7 juin 2025 sur la sécurité post quantique impose désormais une mise à niveau des MTP (Mesures Techniques de Protection) pouvant affecter la protection juridique qui leur est accordée notamment par l'art L331-5 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Parfois assimilés au « jeton » du code monétaire et financier (article L.522-2 du CMF), ou aux « actifs numériques » de l'article L.54-10-1 du même code pour l'application des règles fiscales, […] sauf exception, ne saurait être qualifié d'œuvre au sens du code la propriété intellectuelle, puisqu'il consiste généralement en un processus de codage informatique contraint, incapable d'exprimer la personnalité de son auteur. […] Les smart contracts auxquels ils sont rattachés pourraient contenir les mesures de protection et d'information visés aux articles L.331-5 et L.331-11 du code de la propriété intellectuelle, permettant ainsi d'identifier l'auteur et ses ayants-droits, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, […] en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. / Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. […]
[…] Faits prévus par les articles L. 716-9 a), L. 711-1, […] L. 713-3, L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 716-9 al.1, […] des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par le procédé suivant, […] L. 335-5 al.1, […] Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'intéropérabilité dans les conditions définies aux articles L 331-6 et L 331-7 qu'aux termes de ces deux derniers articles, […] "l'autorité de régulation des mesures techniques … veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L 331-5, […]
[…] Qu'il argue également de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-9 du Code de la propriété intellectuelle, lequel impose au contrat d'édition de mentionner “la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques
D'après les articles de presse liés par Google Trends, la cause de cette hausse est documentée : le site JeuxVideo.com publie le 5 octobre 2026 un article selon lequel des hackers ont craqué la PS5 et explique pourquoi ce contournement serait dangereux pour les joueurs, […] dans son récapitulatif tech de la semaine du 3 octobre 2026, mentionne le jailbreak de la PS5. […] PlayStation 5 occasion et contournement des mesures techniques : ce que punissent les articles L. 331-5 et L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle Une console dite jailbreakée est une console dont le système a été modifié pour neutraliser les verrous posés par le fabricant : lecture de copies non autorisées, […]
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