Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.
[…] DOSSIER N° : 18/00004 […] Elle a conclu un contrat le 2 février 2012 avec les Sociétés d'Auteurs intitulé “contrat général de représentation et de reproduction” conformément à l'article 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui a pris effet rétroactivement à compter du 28 novembre 2009 et s'est renouvelé tacitement pour des périodes annuelles par la suite. […]
[…] D E P A R I S […] La SACD demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles 809 du code de procédure civile, L 132-18 et suivants et du Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle et 1342-2 alinéa 1 du code civil (ancien article L 1239 alinéa 1 er ), de : […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L 132-21 du code de la propriété intellectuelle, l'entrepreneur de spectacle est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants, ses recettes. Il doit également acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
[…] D E P A R I S […] La SACD demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L 132-21 du code de la propriété intellectuelle de : […] Aussi, les auteurs ne sont plus en capacité d'exercer les droits apportés à la SACD qui a seule qualité pour fixer, conformément à l'article 132-18 du code de la propriété intellectuelle, avec l'entrepreneur de spectacles qu'est la SARL SYNERGENCE COMMUNICATION les conditions d'exploitation des œuvres de son répertoire.
Initialement prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d'auteur et les droits voisins pouvant donner lieu à rémunération des journalistes. […] Ce mécanisme est prévu à l'article L. 132-44 du CPI. […] Par suite, les journalistes ont également droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins, selon l'article L. 218-5 du CPI. […]
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