Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 1
Les experts mentionnés à l'article L. 331-19 sont désignés par le président de la Haute Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 347076Annulation
[…] pris pour l'application des articles L. 331 -23 et L. 331 -31 à L. 331 -37 du code de la propriété intellectuelle , a inséré dans ce code les articles R. 331-32 -1, R. 331 32 2 , et R. 331 -47 à R. 331 -84 ; […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 1 et 2 que le législateur a nécessairement entendu confier à la Hadopi les pouvoirs […]
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