Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :
― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
― les organismes de gestion collective ;
― le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.
L'ARCOM succède à l'HADOPI dans la protection des droits d'auteur sur internet et en reprend les missions, listées à l'article L.331-12 du CPI. […] et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] les lignes directrices et les dispositions d'ordre réglementaire seront adoptées par le Collège de l'ARCOM. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, […]
Lire la suite…L'ARCOM succède à l'HADOPI dans la protection des droits d'auteur sur internet et en reprend les missions, listées à l'article L.331-12 du CPI. […] et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] les lignes directrices et les dispositions d'ordre réglementaire seront adoptées par le Collège de l'ARCOM. […] Le Décret n°2021-1853, en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, […]
Lire la suite…[…] — GO Sport France Sas c. ADcathlon Sa, Promiles et AW L, 6 décembre 2016 iii-73 […] L'article 47 AD la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Conformément à la communication COM(2016) 178 fina l du 19 avril 2016 AD la Commission sur l'initiative (JO, n° 18, 21 janvier 2017) « portant statut général ADs autorités administratives indépendantes et ADs autorités […]roLX en matière d'informatique en nuage, le com- pubMB indépendantes » modifie les articles L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18, L. 331-19 du CoAD AD la propriété intellectuelle (première partie, livre iii, titre iii,
[…] En application du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a désigné M. Denis Rapone, membre du collège, pour exercer, jusqu'au 31 décembre 2024, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. M Laurence Pécaut-Rivolier, également membre du collège, a été désignée suppléante de M. Rapone pour la même période.
[…] enregistré le 19 novembre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331 -13 du code de la propriété intellectuelle : « La Haute Autorité assure : /1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; […] qu'aux termes de l'article L. 331-19 du même code : « La Haute Autorité dispose de […]
En application du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a désigné M. Denis Rapone, membre du collège, pour exercer, jusqu'au 31 décembre 2024, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Mme Laurence Pécaut-Rivolier, également membre du collège, a été désignée suppléante de M. Rapone pour la même période.
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