Article R331-52 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-51

Article R331-53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.

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