Article 931 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
18 textes citent l'article

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1Opposition à contrainte de l’URSSAF : pourquoi faut-il comparaître ou être représenté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et la Cour d’appel ?
rocheblave.com · 3 janvier 2024

[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]

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2La declaration d’appel ne vaut que lorsque le greffe l’a enregistree et a adresse le visa electronique
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 2 juin 2023

L'appelant se pourvoit en cassation en soutenant que la déclaration du 23 février 2021 avait été envoyée électroniquement avant l'expiration du délai d'appel, c'est par violation des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile, que la Cour a déclaré qu'elle n'était pas saisie, dans la mesure où cette déclaration n'a fait l'objet, ni d'un accusé de réception par la cour d'appel, ni d'un enregistrement dans son registre général, et n'avait donc pas donné lieu à une instance d'appel. […]

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3Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 2 juin 2023
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1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 22/00133
Confirmation

[…] En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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  • Adresses·
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  • Appel·
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  • Jugement

2Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 3 décembre 2009, n° 09/03760
Confirmation

[…] Considérant qu'en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.332-1-2-IV du Code de la consommation, sans représentation obligatoire, est régie par les dispositions des articles 931 à 949 du Code de procédure civile ;

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  • Régie·
  • Procédure·
  • Banque·
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  • Partie

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 mai 2020, n° 19/00956
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;

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