Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 931 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Commentaires • 43
L'appelant se pourvoit en cassation en soutenant que la déclaration du 23 février 2021 avait été envoyée électroniquement avant l'expiration du délai d'appel, c'est par violation des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile, que la Cour a déclaré qu'elle n'était pas saisie, dans la mesure où cette déclaration n'a fait l'objet, ni d'un accusé de réception par la cour d'appel, ni d'un enregistrement dans son registre général, et n'avait donc pas donné lieu à une instance d'appel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Adresses·
- Commission de surendettement·
- Etablissement public·
- Créanciers·
- Pôle emploi·
- Surendettement des particuliers·
- Procédure·
- Appel·
- Établissement·
- Jugement
[…] Considérant qu'en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.332-1-2-IV du Code de la consommation, sans représentation obligatoire, est régie par les dispositions des articles 931 à 949 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Siège·
- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Comparution·
- Régie·
- Procédure·
- Banque·
- Expédition·
- Particulier·
- Partie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 mai 2020, n° 19/00956
[…] Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;
Lire la suite…- Renard·
- Centre commercial·
- Appel·
- Jugement·
- Audience·
- Communication des pièces·
- Mise à disposition·
- Rétablissement·
- Remise en cause·
- Homme
[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
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