Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 14
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.
(2) Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ; (3) Les articles L.511-10 et L.521-3 (dessins et modèles), L.611-8 et L.615-8 (brevets), L.622-3 (produits semi-conducteurs) et L.623-29 (certificats d'obtention végétale), L.712-6 et L.716-5 (marques) ont donc été modifiés en ce sens. (4) Article R.712-23 du CPI : « La marque est enregistrée, […] 3° Pour les marques internationales ayant […] compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer» ; Article L. 623 29 du CPI « Les actions civiles prévues par le présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623 23 1, […]
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Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Par ailleurs, […] qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci. 1. Brevets Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. […] L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16). […] Cette condition implique que les certificats d'obtention végétale doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 623-23-1 du CPI. […] Dans le cas contraire, […]
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