Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
L'article L.623-2 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI), indique qu'une variété végétale peut faire l'objet d'un COV et partant, être certifiée « obtention végétale », si : elle est nouvelle et qu'elle se distingue des autres variétés considérées comme notoirement connues ; elle n'est pas le résultat d'une découverte fortuite ; elle est suffisamment homogène dans ses caractéristiques ; elle est stable au regard de sa définition initiale malgré les cycles de reproduction ou de multiplication successifs ou particuliers.
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-19) exclut ainsi la brevetabilité des races animales, des variétés végétales, ainsi que des croisements ou des procédés de sélection, […] et les bactéries fabriquées par l'homme. L'obtention végétale, protégée par un “certificat d'obtention végétale” prévu par le même code (art. L. 623-2), consiste à découvrir et mettre au point une variété végétale suffisamment stable et reproductible. […] L. 611-2), […] sur son exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée (art. L. 623-4-1). […] C'est l'article 1741 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] — que l'obtention végétale au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, […] que le défaut d'inscription d'un bien ou d'une valeur à l'actif du bilan de clôture entraîne en vertu des dispositions de l'article 38-2° du code général des impôts une minoration de la variation d'actif net imposable ; qu'aucune valeur n'étant inscrite à l'actif du bilan, […] c'est à bon droit que l'administration a considéré, comme pour les certificats d'obtention végétale visés par les articles article L. 623-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que l'obtention végétale au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, […] que le défaut d'inscription d'un bien ou d'une valeur à l'actif du bilan de clôture entraîne en vertu des dispositions de l'article 38-2° du code général des impôts une minoration de la variation d'actif net imposable ; qu'aucune valeur n'étant inscrite à l'actif du bilan, […] c'est à bon droit que l'administration a considéré, comme pour les certificats d'obtention végétale visés par les articles article L. 623-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le GNIS a formulé le souhait que les accords qu'il a entrepris de conclure puissent être étendus, non plus sur le fondement du décret du 18 mai 1962, mais en application des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7 du CRPM. […] Les dispositions de l'accord étendu par l'autorité administrative bénéficient de l'exemption prévue par le titre I de l'article L. 420-4 du code de commerce, en application de l'article L. 623-5 du CRPM. 30. […] 21 Article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle. 22 Groupement d'intérêt public qui regroupe le ministère de l'agriculture, l'INRA et le GNIS.
L. 251-3). […] Conformément à l'article L. 251-5 du CCH, le prix du bail peut consister, en tout ou en partie : soit dans la remise au bailleur d'immeubles en fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles ; […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1594 J du CGI, les conseils départementaux peuvent exonérer de la taxe de publicité foncière les baux à réhabilitation passés dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-4 du CCH. […] Définition L'obtention végétale s'entend de la variété végétale nouvelle créée répondant aux conditions prévues à l'article L. 623-2 du CPI. […]
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