L'article 16 de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 sur les certificats d'obtention végétale (COV) prévoit l'intervention de deux décrets en Conseil d'État. […] sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, ce qu'on appelle les « semences de ferme ». […] Le second décret définit l'indemnité due par l'agriculteur qui utilise des semences de ferme à l'obtenteur dans les cas où aucun contrat entre agriculteur et obtenteur ou aucun accord interprofessionnel n'a été conclu (nouveaux articles L. 623-24-1 à L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle). […]