[…] du 27 février 2013, portant application des articles L.134-1 à L.134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ( 3 ) (ci-après le « décret litigieux »). […] L'article 2, sous a), et l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information s'opposent à ce qu'une réglementation, telle que celle qui a été instituée par les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, […] ( 2 ) JO 2001, L 167, p. 10.

[…] La société SPRE a fait assigner l'EURL TGM et M Z devant le juge des référés du tribunal de grande instance de FOIX, par acte d'huissier des 13 et 14 janvier 2009, aux fins de la voir condamner à lui verser la rémunération due aux artistes en vertu du mandat reçu des articles L 214-1 et -5 du code de la propriété intellectuelle. […] En outre, si l'article L 134-1 du CPI, auquel renvoie l'article L 214-1 du même code, prévoit la possibilité d'une évaluation forfaitaire à défaut que la rémunération équitable puisse être assise sur les recettes de l'exploitation, l'EURL TGM ne justifie pas de cette impossibilité alors que, conformément au régime déclaratif auquel elle est tenue, elle a procédé à la ventilation de ses recettes en fonction de la nature de ses activités.