Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1
[…] au sens de l'article L .122-5-3du CPI[3], […] l'exception d'exploitation des livres indisponibles permet à toute personne d'exploiter certains livres définis à l'article L.134 -1 du CPI[4]sans obtenir l'accord préalable des titulaires des droits d'auteur. […] Ces derniers Conservent la possibilité de mettre un terme auxdites licences, […] Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en propriété intellectuelle Liens : Mots-clefs : #DAMUN #data #données [1] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du conseil du 17 avril 2019. […] [2] Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la […]
Lire la suite…[…] portant application des articles L.134-1 à L.134 -9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ( 3 ) (ci-après le « décret litigieux »). […] Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L . 321-9, les sociétés agréées mentionnées à l'article L. 134 -3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de […]
[…] La société SPRE a fait assigner l'EURL TGM et M Z devant le juge des référés du tribunal de grande instance de FOIX, par acte d'huissier des 13 et 14 janvier 2009, aux fins de la voir condamner à lui verser la rémunération due aux artistes en vertu du mandat reçu des articles L 214-1 et -5 du code de la propriété intellectuelle. […] En outre, si l'article L 134-1 du CPI, auquel renvoie l'article L 214-1 du même code, prévoit la possibilité d'une évaluation forfaitaire à défaut que la rémunération équitable puisse être assise sur les recettes de l'exploitation, l'EURL TGM ne justifie pas de cette impossibilité alors que, conformément au régime déclaratif auquel elle est tenue, elle a procédé à la ventilation de ses recettes en fonction de la nature de ses activités.
[…] Monsieur J A et Madame F Y, appelants, demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 131-3, L 131-4, L 11-3, L 132-9 et L 132-9 du code de la propriété intellectuelle, 1350 à 1352, 1875 et suivants du code civil, […] et ainsi qu'en a pertinemment jugé le tribunal, se prévaloir de l'illicéité de cette clause en regard des dispositions de l'article L 134-1 du code de la propriété intellectuelle pour fonder leur demande en résiliation des contrats d'édition litigieux ; […] Mais considérant que le tribunal a, par motifs pertinents que la cour fait siens, justement relevé que divers manquements aux dispositions de l'article L 132-13 du code de la
[…] au sens de l'article L .122-5-3du CPI[3], […] l'exception d'exploitation des livres indisponibles permet à toute personne d'exploiter certains livres définis à l'article L.134 -1 du CPI[4]sans obtenir l'accord préalable des titulaires des droits d'auteur. […] Ces derniers Conservent la possibilité de mettre un terme auxdites licences, […] Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en propriété intellectuelle Liens : Mots-clefs : #DAMUN #data #données [1] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du conseil du 17 avril 2019. […] [2] Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la […]
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