Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, […] R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, […] résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , […]
Lire la suite…
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 La loi du du 1er mars 2012 a inséré dans le Code de la Propriété Intellectuelle de nouveaux articles relatifs à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Ces derniers sont définis comme « les livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique?». […] En outre, l'article L. 134-6 du CPI prévoit un droit de retrait au bénéfice soit de l'auteur et de l'éditeur agissant conjointement, […]
Lire la suite…