Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Ce texte de seulement 4 articles est pris pour l'application de l'article L223-20 du Code pénitentiaire, créé par l'article 43 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027). […] L'article 43 de la loi du 20 novembre 2023 a tiré les conséquences de ce bilan en pérennisant le dispositif au sein du Code pénitentiaire. […] Le III de l'article R223-19 exclut expressément l'application de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] L'article 6 du projet d'arrêté précise que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisées ne s'applique pas au présent traitement . L'article précité précise également que conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur .
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-IV et 89-I ; […] En second lieu, la Commission relève que le projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restriction en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi précitée ne s'applique pas, ce qui n'appelle pas d'observation.
[…] Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Ce texte de seulement 4 articles est pris pour l'application de l'article L223-20 du Code pénitentiaire, créé par l'article 43 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027). […] L'article 43 de la loi du 20 novembre 2023 a tiré les conséquences de ce bilan en pérennisant le dispositif au sein du Code pénitentiaire. […] Le III de l'article R223-19 exclut expressément l'application de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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