Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, […] R. 256-5. […] -Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, […] R. 256-5. […] -Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. / () / III. – () / Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. () ».
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-IV et 89-I ; […] En second lieu, la Commission relève que le projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restriction en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi précitée ne s'applique pas, ce qui n'appelle pas d'observation.
[…] L'article 6 du projet d'arrêté précise que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisées ne s'applique pas au présent traitement . L'article précité précise également que conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur .
Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, […] R. 256-5. […] -Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
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