Article 110 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 109Article 111
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 66

1. Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue : un outil de sécurité controversé
lagbd.org · 13 octobre 2026

Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, […] R. 256-5. […] -Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

 Lire la suite…

2. Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue : un outil de sécurité controversé
lagbd.org · 30 septembre 2026

Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, […] R. 256-5. […] -Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

 Lire la suite…

3. Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue : un outil de sécurité controversé
lagbd.org · 30 septembre 2026

Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, […] R. 256-5. […] -Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 29

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 février 2024, 22PA03387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. / () / III. – () / Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. () ».

 Lire la suite…

2. CNIL, Délibération du 16 décembre 2021, n° 2021-153

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-IV et 89-I ; […] En second lieu, la Commission relève que le projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restriction en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi précitée ne s'applique pas, ce qui n'appelle pas d'observation.

 Lire la suite…

3. CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-081

[…] L'article 6 du projet d'arrêté précise que le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisées ne s'applique pas au présent traitement . L'article précité précise également que conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur .

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48