Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.
[…] qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette 🌍 Modification article R329-14 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-13, […] est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 🌍 Modification article R134-5 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, […]
Lire la suite…[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : " Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, […] (…) » ; que son article 5 prévoit des « exceptions ou limitations » à ce droit que les Etats membres doivent ou, selon le cas, […] selon les requérants, les articles L. 134-4 et L. 134-5 du code de la propriété intellectuelle, d'une part, et les articles R. 134-5 à R. 134-10 du même code, d'autre part, […] M. etB… T…, M me R…, […]
[…] réglementation confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », […] les articles R. 134 -1 à R.134 -11 et R .327-1 à R . 327-7. […] Article 1 er : L'article 1 er du décret du 27 février 2013 est annulé en tant qu'il créée les articles R. 134-5 à R. 134 -10 du code de la propriété intellectuelle
[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : " Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, […] (…) » ; que son article 5 prévoit des « exceptions ou limitations » à ce droit que les Etats membres doivent ou, selon le cas, […] selon les requérants, les articles L. 134-4 et L. 134-5 du code de la propriété intellectuelle, d'une part, et les articles R. 134-5 à R. 134-10 du même code, d'autre part, […] M. etB… T…, M me R…, […]
de la cession des rémunérations, qui en informe le 🌍 Modification article R134-5 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [4/6/2026] : L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] [J], après débats en l'audien[...] 🌍 Modification article R170-6 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [13/5/2026] : I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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