Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 3
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
Parmi ses 30 articles, on dénombre notamment la mise en place d'un droit voisin pour les éditeurs de presse (Article 15), […] Nous examinerons dans cet article les changements apportés par la Directive. […] Le droit français prévoit déjà des exceptions semblables dans son article L. 122-5 3°) e) 8°) et 10°) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), mais tel n'est pas le cas dans tous les États membres. […] En France, l'article L. 134-4 du CPI et donne déjà à l'auteur d'un livre indisponible le droit de s'opposer à son exploitation. […] Enfin, notons que les auteurs et les interprètes devront désormais être rémunérés d'une manière « appropriée et proportionnelle » (article 18). […]
Lire la suite…[…] : article L . 121-7 du CPI Pour les droits de modification d'une œuvre créée par un agent dans l'exercice de ses fonctions ou sous instructions : article L .121-7-1 al.2 du CPI Pour les droits de représentation et de reproduction des livres indisponibles : article L.134 -4 du CPI Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L […]
Lire la suite…[…] du 27 février 2013, portant application des articles L.134-1 à L.134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ( 3 ) (ci-après le « décret litigieux »). […] La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. […] ( 25 ) Voir, par analogie, article 4 de la directive 2001/29. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 septembre 2006, Laserdisken (C-479/04, EU:C:2006:549), la Cour a dit pour droit que « [l]'article 4, paragraphe 1, […] en ce sens, article L.134-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 18.11.2002 LA SARL B C a fait assigner la SACEM aux fins de voir juger qu'elle est redevable ,sur le fondement des articles 1134 du code civil, L 134-4 du CPI d'une redevance forfaitaire et non proportionnelle et sollicite en conséquence la condamnation de la SACEM, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 43 895,92 euros outre intérêts à compter des règlements provisionnels, outre une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] En effet, selon les règles applicables en la matière, notamment les articles L 131-2 à L 131-4 du CPI , et les contrats généraux de représentations versés au débat ,la tarification est établie selon les critères de classement des établissements :
[…] la licence portant sur ce site et lui donner bail, qu'elle est bien propriétaire des droits d'exploitation, que la société ELLIS PARK s'est vue octroyer « une licence d'exploitation sur les éléments constitutifs de son site internet », que les articles L111-1, L113-1 et L134-4 du Code de la propriété intellectuelle disposent que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », que « la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel », […] la société LOCAM a transféré à son locataire (la société ELLIS PARK), ses droits et actions contre 2013J00474 – 1416700001/4
Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […] En 1957, elle n'était formellement requise que pour le contrat d'édition (L. 132-12 CPI) et le contrat de production audiovisuelle (L. 132-27). Tout a bien changé aujourd'hui sans que l'on y prête véritablement attention. […] L'obligation d'exploitation a été consacré en 2012 à propos des livres indisponibles (voir l'article L. 134-4 II CPI). […]
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