Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.
[…] la société Meta Platforms Inc., non plus que la société Instragm Llc, n'ayant son siège au sein de l'Union européenne, aucune d'elles ne peut selon elle solliciter la protection de leurs investissements par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […] En effet, selon l'article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. […] limité à la mainlevée des mesures, une telle demande relevant du juge de la mise en état par l'application combinée des articles L. 343-1-1 du code de la propriété intellectuelle et 789 du code de procédure civile.
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 9 février 2017, la société PUMA a assigné la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles communautaires ainsi qu'en concurrence déloyale et demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1,L112-1,L112- 2, L 122-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4 et L 335-2, L 343-1-1,L 513- 4, L 513-5, L 521-1, L 521-5, L 521-7 et L 521-8 du code de la propriété intellectuelle et 1240 et 1241 du code civil : À titre principal :