Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.
Sont notamment concernés : les œuvres littéraires (livres, articles, romans) ; […] la contrefaçon est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] sanctionnée par l'article L.335-2 CPI. […] Marques : l'usage d'un signe identique ou similaire pour désigner des produits ou services identiques ou proches (ex. la vente de sacs portant un logo imitant celui d'une grande marque de luxe) est puni par l'article L.716-4 CPI. […] Dessins et modèles : la reproduction d'un modèle déposé (ex. la copie d'un design de meuble ou d'un vêtement protégé) est interdite par l'article L.521-4 CPI. […] L.343-1 CPI) et aux topographies de semi-conducteurs (ex. copie illicite d'un circuit électronique, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] une atteinte à ses droits exclusifs sur le contenu de la M de données associée voire sur sa structure par la réutilisation frauduleuse de données pour élaborer cette dernière ainsi qu'une violation de l'engagement contractuel de non-débauchage par le recrutement frauduleux d'une ancienne employée, la SAS JHS a été autorisée par ordonnance rendue sur requête par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris le 16 octobre 2015 sur le fondement des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile et L331-1, D331-1 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2010 enregistrée au répertoire général sous le N° 10/4596. […] aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier, en application des dispositions des articles L 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, pour qu'il soit procédé à la saisie descriptive de tous documents détenus par la société de routage ATOUT MAILING SERVICES pour le compte de cette dernière. […] - que la nature des opérations autorisées excède celles pouvant être ordonnées dans le cadre des dispositions de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle
[…] La société Jalma Health Services (ci-après JHS), dûment autorisée par ordonnances sur requête du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris des 16 et 19 octobre 2015, a fait procéder dans les locaux de la société X, situés au Perreux sur Marne et à Paris, suivant procès-verbaux du 20 octobre 2015, à des mesures de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et à une saisie-contrefaçon au visa de l'article L331-1 et L343-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Vu les articles L112-3, L341-1, L342-1, L342-2, L.343-1, L.332-2 du code de la propriété intellectuelle,
Le nouvel article prévoit que ce nouveau régime de confidentialité peut être allégué notamment lors de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'un litige civil ou commercial ce qui concerne principalement la saisie-contrefaçon art. L. 332-1, L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-7, L. 622-7, L. 623-27-1 du CPI et les mesures d'instruction in futurum art. 145 du CPC . […]
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