Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
L.332-1-1, L.521-4-1, L.615-1-1-1, L.716-7-1 A CPI). […] Ainsi, le droit d'auteur relève encore exclusivement des procédures de droit commun et notamment des articles 145, 808 et 809 du Code de procédure civile, à la différence des autres droits de Propriété Intellectuelle qui bénéficient d'une procédure spécifique.
Lire la suite…L.332-1-1, L.521-4-1, L.615-1-1-1, L.716-7-1 A CPI). […] Ainsi, le droit d'auteur relève encore exclusivement des procédures de droit commun et notamment des articles 145, 808 et 809 du Code de procédure civile, à la différence des autres droits de Propriété Intellectuelle qui bénéficient d'une procédure spécifique.
Lire la suite…[…] MOTIFS La société GAMARA a engagé son action en contrefaçon sur le fondement des dessins et modèles français enregistrés auprès de l'INPI et du droit d'auteur concernant la jupe MOA et la robe NESS. L'article L. 521-4-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles dispose : « La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 ». L'article L. 332-1-1 du même code relatif au droit d'auteur dispose :
[…] KIREST 1 Passage des Vignerons 92330 SCEAUX défaillante […] Vu les articles L. 521-4-1 et L. 521-5 du code de propriété intellectuelle, […] la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 4 et 8 du règlement communautaire du 12 décembre 2001 ; Vu les articles L521-4-1, L521-5 et L521-6 du code de la propriété intellectuelle ; […] l°-sur l'apparente validité du modèle n°001164842-0002 : Selon l'article 6.1 b) du Règlement CE n°6/2002, […] Il ne peut, pour les mêmes raisons, être fait droit aux demandes d'information fondées sur les articles L.521-4-1 et L.521-5 du code de la propriété intellectuelle qui apparaissent prématurées à ce stade du litige.
[…] Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 335-1 et suivants, et L. 521-4-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L. 521-1 dudit code, applicable conformément à l'article L. 522-1 du même code aux modèles communautaires, « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».