Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
[…] La société Coopérative Vinicole de Lugny « L'AURORE » a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 24 mars 2017, selon lesquelles il est demandé au tribunal de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L713-2 et 713-3 et suivants, L717-1 et suivants, L716-7-1 et L. 722-4-1, […] C-40/01, Ansul, pt 43) et l'usage doit donc fait à titre de marque. En l'occurrence, la SCV de Lugny L'Aurore produit les bons à tirer des étiquettes apposées sur les bouteilles de vins et les factures d'imprimerie correspondantes entre le 31 août 2012 et 2015 (pièce n°28-l à 28-21). […]
[…] qui en autorisant l'huissier à procéder à une saisie descriptive sur photos, a fait une application erronée de dispositions d'ordre public, qui sont d'interprétation stricte, à savoir de l'article L. 716 – 7 du code de la propriété intellectuelle de telle sorte que telle qu'elle a été autorisée et mise en œuvre par l'huissier, la saisie descriptive a en réalité constitué une procédure de « reconnaissance des produits litigieux », […] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 771 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.716-7 et suivants, et des articles L.521-4-1 et L.722-4-1 du code de la propriété intellectuelle de :