Article L722-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L722-4Article L722-5
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4

Commentaires • 3

1. Contrefaçon : définition et caractéristiques essentiellesAccès limité
Solent avocats · 4 mars 2025

2. Article L722-4-1 du Code de la propriété intellectuelleAccès limité
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3. Code de la propriété intellectuelleAccès limité
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Décisions • 2

[…] La société Coopérative Vinicole de Lugny « L'AURORE » a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 24 mars 2017, selon lesquelles il est demandé au tribunal de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L713-2 et 713-3 et suivants, L717-1 et suivants, L716-7-1 et L. 722-4-1, […] C-40/01, Ansul, pt 43) et l'usage doit donc fait à titre de marque. En l'occurrence, la SCV de Lugny L'Aurore produit les bons à tirer des étiquettes apposées sur les bouteilles de vins et les factures d'imprimerie correspondantes entre le 31 août 2012 et 2015 (pièce n°28-l à 28-21).

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/08178

[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2016, la société ANTONIO PUIG, ci-dessous désignée la société APSA, venant aux droits de la société Beauté Prestige International (BPI), demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 771 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.716-7 et suivants, et des articles L.521-4-1 et L.722-4-1 du code de la propriété intellectuelle de :

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Document parlementaire • 0

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