Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article.
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 335-10 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes.
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.
Le dernier alinéa du nouvel article L. 335-2-1 soulevait un problème autrement délicat. Il désignait les logiciels d'échanges ne tombant pas sous le coup de l'incrimination. […] Les articles 22 et 23 L'article 22 de la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2. L'article 23 y insère les articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2. […] tant les III des articles L. 335-3-1 et 335-4-1 que les IV des articles L. 335-3-2 et 335-4-2 excluent de l'incrimination les actes réalisés " à des fins d'interopérabilité ". […] Il insérait dans le CPI un article L. 335-11 ayant pour objet de faire échapper les actes de téléchargement illicites commis au moyen de logiciels d'échanges " pair à pair " à la qualification de délit de contrefaçon. […]
Lire la suite…Cette circonstance aggravante prévue par l'article L. 335-2, alinéa 4 et l'article L. 335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, est instaurée par l'article 34, […] Mais aucune condamnation retenant cette circonstance ne peut être prononcée sans que la décision ne constate expressément la présence de ces éléments constitutifs dans les faits compris dans la poursuite. […] L'article censuré prévoyait d'introduire un nouvel article L. 335-11 dans le Code de la propriété intellectuelle destiné à qualifier cet acte de contravention devant être prévue et réprimée par décret en Conseil d'Etat. […] […], à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles 1 er , 2 et 3 de la loi déférée modifient les articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle qui énumèrent les exceptions au droit d'auteur, […] que, conformément au considérant 48 de la directive du 22 mai 2001 susvisée et aux travaux préparatoires, la cause d'exonération prévue au bénéfice de la « recherche » par les nouveaux articles L. 335-3-1, L. 335-3-2, […] Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; […]
Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335 11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; qu'il prévoit que seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, […] dans le code rural, un article L. 67115 dont le 3 ° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L. 5335 et L. 5336 du code de l'environnement ; […]
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