Article L422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 17
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
2. Inpi: institut national de la propriété industrielle
www.oolith.eu · 26 mai 2021
[…] des éléments qu'elle doit comporter. […] – Irrégularités de fond – L'article R. 712- 10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L . 711-1, […] art. L. 422 -1 à L. 422 -13 et R. 421-1 à R. 423-2). […] la formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle (obligation contrôlée par la Compagnie des conseils en propriété industrielle conformément à l'article L. 422-10 […]
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Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect... Lire la suite
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