Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14
le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et à afficher les annonces ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du Code de la propriété intellectuelle ; l'annonceur qui fait publier une annonce dont la présentation ne permet pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque commet un acte de contrefaçon. Ce faisant, la Cour de cassation se prononce sur le rôle passif du prestataire de service. […] Costes L. ; TGI Nanterre, 17 janv. 2005, RLDI 2005/2, no 56, p. 26, obs. […]
Lire la suite…[…] - dire et juger qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon des marques de la société LES EDITIONS NERESSIS au litre des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] service de télécommunication, d'édition d'annonces immobilières, de messagerie électronique par réseau Internet" visés dans l'enregistrement de sa marque, ou que ces agissements constituent tout au moins des actes de contrefaçon au sens de l'article L. 731-3
[…] les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris, ont relevé plusieurs manquements aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L.112-3 du code de la consommation ainsi qu'à l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison sur les cartons publicitaires distribués chez les particuliers. […] Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Tout manquement à l'article L.731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. […]
[…] A la suite d'un procès-verbal du 13 octobre 2015 établi sur le fondement des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle, pour diffusion sans autorisation de documents publicitaires mentionnant les coordonnées de services publics, le 29 décembre 2015, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de la SARL « Speed dépannages services », devenue la SARL « Etablissement Maurel » une amende de 35 000 euros en application de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Etablissement Maurel et au ministre de l'économie, […]
[…] publicité comparative et, en dernier lieu, la responsabilité du fait de la chose informatique sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. […] Google France et a.) : - le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et à afficher les annonces ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du Code de la propriété intellectuelle ; - l'annonceur qui fait publier une annonce dont la présentation ne permet pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque commet un acte de contrefaçon. […] Costes L. ; TGI Nanterre, 17 janv. 2005, […]
Lire la suite…