Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75
L'autorisation prévue au premier alinéa :
1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;
2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
3° Est motivée par l'intérêt général.
Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
[…] et apporteurs d'affaires pour mise en conformité avec les règles précitées du Code de la consommation applicables aux professionnels ou aux non professionnels (clauses abusives ( L . 212-1)) ou clauses interdites ( L . 212-1, […] pratiques commerciales agressives. • 1 procès-verbal d'amende administrative a été notifié pour manquement aux obligations d'information précontractuelle prévues à l'article L . 221-5 du Code de la consommation et utilisation d'un signe distinctif d'un service public sans autorisation préalable du service public concerné ( article L. 731 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] publicité comparative et, en dernier lieu, la responsabilité du fait de la chose informatique sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. […] Google France et a.) : - le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et à afficher les annonces ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du Code de la propriété intellectuelle ; - l'annonceur qui fait publier une annonce dont la présentation ne permet pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque commet un acte de contrefaçon. […] Costes L. ; TGI Nanterre, 17 janv. 2005, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 en se fondant sur l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, […] Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / (…) « . L'article L. 731-4 du code de la propriété intellectuelle dispose dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016 : » Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation. ".
[…] JUGEMENT N°12/61 DU 02 Février 2012 […] Aux termes de l'article L 731-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, […] Aux termes de l'article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, […] CONDAMNE Madame F-G X à payer à la société PET FOOD PLUS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] 2. Par un procès-verbal du 29 novembre 2016, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris, ont relevé plusieurs manquements aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L.112-3 du code de la consommation ainsi qu'à l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, […] Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Tout manquement à l'article L.731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. […]
[…] et apporteurs d'affaires pour mise en conformité avec les règles précitées du Code de la consommation applicables aux professionnels ou aux non professionnels (clauses abusives ( L . 212-1)) ou clauses interdites ( L . 212-1, […] pratiques commerciales agressives. • 1 procès-verbal d'amende administrative a été notifié pour manquement aux obligations d'information précontractuelle prévues à l'article L . 221-5 du Code de la consommation et utilisation d'un signe distinctif d'un service public sans autorisation préalable du service public concerné ( article L. 731 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
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