Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.
Commentaires • 5
La loi du 20 février 2015 a modifié l'article L.211-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), allongeant la durée de protection des droits voisins sur celle des droits d'auteur au bénéfice des compositions musicales comportant des paroles et fixées dans un phonogramme. […] La loi ajoute également des nouveaux articles dans le CPI (L.212-3-1 à L.212-3-4) accordant aux artistes-interprètes le droit de résilier tout contrat d'engagement avec un producteur dès lors que ce dernier n'assure pas une diffusion suffisante de l'œuvre interprétée.
Lire la suite…La loi nouvelle vient notamment modifier l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle 3 . […] Elle complexifie encore le régime applicable puisque cet article prévoit désormais une durée de protection de 50 ans, sauf en cas de mise à disposition ou communication au public d'un phonogramme, auquel cas l'artiste à l'origine de l'interprétation concernée et le producteur à l'origine de la fixation de cette dernière bénéficient d'une protection de 70 ans après le 1er janvier de l'année civile suivante. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161643&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150616" target="_blank">articles L.212-3-1 à L.212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle, lesquels sont présentés comme la contrepartie de l'allongement de la durée de cette autorisation.
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La loi du 20 février 2015 a modifié l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), allongeant la durée de protection des droits voisins sur celle des droits d'auteur au bénéfice des compositions musicales comportant des paroles et fixées dans un phonogramme. […] La loi ajoute également des nouveaux articles dans le CPI (L.212-3-1 à L.212-3-4) accordant aux artistes-interprètes le droit de résilier tout contrat d'engagement avec un producteur dès lors que ce dernier n'assure pas une diffusion suffisante de l'œuvre interprétée.
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