Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V bis : La retenue

Article R335-11 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/2015

Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1

Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.

Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1

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