Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
[…] 1 ° de l'article R.712 -11 et que l'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations. […] que dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle , […] en vertu de l'article R. 712 -11 du même code, […] afin de régulariser sa déclaration et ce nonobstant les dispositions de l'article R […]
[…] a modifié l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, […] la loi de 2013 a autorisé le gouvernement à écarter ce principe. […] Ce décret a soulevé des points d'incertitude quant à son application et à sa conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] les nouveaux articles R. 712-24-1 et R.* 712-23-2 du CPI disposent que les demandes d'enregistrement de marques donnent lieu à une décision implicite de rejet à l'issu d'un délai de 6 mois à compter de la demande, […] L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) était jusqu'alors tenu de se prononcer sur les objections de fond dans un délai de 4 mois (R. 712-11 CPI), […]
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