Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 65 () JORF 3 mars 2004
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
Dans cet article juridique, nous vous expliquons en détail comment déposer une marque à l'INPI afin de vous garantir une protection optimale. […] Pour cela, vous pouvez effectuer une recherche préliminaire sur la base de données Marques de l'INPI et sur d'autres bases telles que TMView (marques européennes) ou WIPO Global Brand Database (marques internationales). […] La décision de rejet est prévue selon les modalités de l'article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…R. 712-11-2).Lorsque la notification d'irrégularité vise un enregistrement international, le délai court à compter de la notification à l'INPI de l'extension à la France de l'enregistrement international (CPI, art. R. 717-4). […] Dans le but d'accélérer la procédure d'enregistrement, l'article R. 712-11, 1°, du Code de la propriété intellectuelle l'autorise en effet, […] art. R. 712-11, 2°). – Décision de rejet (décision implicite ou motivée) – L'INPI n'est soumis à aucun délai pour procéder à l'enregistrement de la marque. […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16.
Lire la suite…[…] Monsieur André R N° national et réf : 03 3 251 964 / OPP 04-239 / RC ROWI FLEISCHWARENVERTRIEB GmbH (à rappeler dans toute correspondance Westring 17 – Postfach 15 72 […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 411-1-2°, L. 712-4, R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et décision du Directeur général de l'Institut de la propriété industrielle n° 2002-777 du 5 décembre 2002). […] En outre, aux termes de l'article 1 de la décision précitée : […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification de l'opposition – Déclaration d'irrecevabilité (art. R. 712-10, R. 712-11, R. 712-15, R. 712-16-1° et R. 712-16 in fine du Code de la propriété intellectuelle).
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 11 septembre 2006, la société PERNOD RICARD (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. […] Que toutefois, l'Institut a bien procédé à l'examen de la validité de la demande d'enregistrement dans le délai de quatre mois visé à l'article R. 712-11-2° du Code de la propriété intellectuelle et a considéré que cette demande n'était pas trompeuse au regard des produits et services visés ;
[…] 11. […] 12. L'article R.712-23 du code de la propriété intellectuelle précise : « […] La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : […]2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ; […] ».
Cet article présente la notion de marque en droit, en abordant la définition, les conditions de validité, […] les droits conférés, et la protection contre la contrefaçon. Définition Selon l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] sur la qualité des produits ou services, ses origines ou nature (interdiction des marques dites déceptives). […] Opposition et rejet de la demande En cas de rejet de la demande de dépôt d'une marque En principe, la décision de rejet est prévue selon les modalités de l'article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle. […] L. 411-5). L'article R.712-11 distingue les irrégularités formelles des irrégularités de fond. […]
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