Article R*712-24-2 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 9 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1

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