Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique également :
1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ;
2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ;
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
Conformément aux articles L. 721-3 (2°) et R. 721-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation, d'une durée de deux mois à partir de la publication de cet avis, soit du 18 octobre au 18 décembre 2024, permet à toute personne intéressée deconsulter le cahier des charges concerné et de formuler des observations en utilisant le formulaire accessible sur le site de l'INPI.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 721-3 (2°) et R. 721-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois à partir du jour de la publication d'un avis au Journal officiel du 4 octobre 2024 sur le sujet, soit du 4 octobre au 4 décembre 20241. Pendant cette période, toute personne peut consulter le cahier des charges concerné et formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis le site de l'INPI.
Lire la suite…[…] L'article 721-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que 'La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'institut national de la propriété industriel par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L721-4 , représentant les opérateurs concernés' .
[…] Sur le 1° de l'article L 721-3 du code de la propriété intellectuelle […] L'article R.721-3 du code de la propriété intellectuelle fait également mention d'un avis de l'INPI lors de l'ouverture de l'enquête publique confortant le fait qu'il ne s'agit pas simplement pour lui de compiler les pièces mais bien de vérifier le contenu du cahier des charges et il ne peut pas être considéré à cet égard que l'étendue des pouvoirs de l'INPI n'est pas suffisamment définie. Enfin l'article R.721-2 du code de la propriété intellectuelle, prévoit des délais pour l'INPI notamment pour préciser si le dossier est complet ou non, et l'INPI peut en ce cas demander des compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article 721-1 du même code.
Conformément aux articles L. 721-3 (2°) et R. 721-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation, d'une durée de deux mois à partir de la publication de cet avis, soit du 21 mars au 21 mai 2025, permet à toute personne intéressée de consulter le cahier des charges concerné et de formuler des observations en utilisant le formulaire accessible sur le site de l'INPI.
Lire la suite…