Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.