Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. Le dépôt peut être rejeté pour des motifs absolus ou pour des motifs relatifs. c) Motifs absolus de refus – Examen – En application des articles L. 712-2 et suivants, l'INPI procède à un examen des dépôts de marques. […] R. 712-12, al. 7, R. 712-12-1 et R. 712-12-2).Ainsi et au titre des mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, il est prévu que certaines décisions administratives peuvent être rendues de façon implicite, […]
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