Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
La décision motivée est notifiée au demandeur.
– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. Le dépôt peut être rejeté pour des motifs absolus ou pour des motifs relatifs. c) Motifs absolus de refus – Examen – En application des articles L. 712-2 et suivants, l'INPI procède à un examen des dépôts de marques. […] R. 712-12, al. 7, R. 712-12-1 et R. 712-12-2).Ainsi et au titre des mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, il est prévu que certaines décisions administratives peuvent être rendues de façon implicite, […]
Lire la suite…[…] comme le lui permet l'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) demandé au titulaire de la marque de justifier du fait qu'il n'encourrait pas la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque (marque enregistrée depuis plus de 5 à la date de l'opposition) en produisant des pièces attestant d'un usage effectif de sa marque au cours des cinq dernière années. […] l'INPI a imparti à l'opposant un délai d'un mois pour communiquer les pièces demandées. […] La Cour d'appel annula cette dernière décision estimant que l'interprétation combinée des articles L. 712-10 et R. 712-12 et suivants du CPI permettait à l'opposant de formuler une telle requête dans les conditions prévues par l'article L. 712-10 du CPI, […]
Lire la suite…article l 712-10 code de la propriete intellectuelle et article r 712-21 code de la propriete intellectuelle […] peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir ; Que par application de l'article R 712-12 du Code de la propriété intellectuelle, la demande en relevé de déchéance est déclarée irrecevable si elle est présentée plus de deux mois après la cessation de l'empêchement ; Considérant que Monsieur R ABBAS, invoquant à l'appui de sa demande en relevé de déchéance les difficultés qui l'avait empêché de souscrire la déclaration de renouvellement dans les délais prescrits, notamment le malentendu avec son mandataire, […]
[…] VIGNEAU, président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, […] de sorte que le délai habituel de demande de renouvellement ne pouvait pas lui être opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, […] Après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que l'article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle l'exclut expressément, […] 1°, du code de la propriété intellectuelle ne pouvait être prorogé en application des articles 640 et 642-1 du code de procédure civile. 12. […]
[…] Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles R 712-17 et R 712-18-1° du Code de la propriété intellectuel le que, […] mais elle sollicite néanmoins d'être relevé de cette déchéance ; que la requérante se fonde sur l'article R 712-12 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, […] R 717-5 relatif au délai d'opposition à l'enregistrement international d'une marque, […]
En effet, selon l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle, la déclaration de renouvellement d'une marque doit être présentée au cours d'un délai d'un an précédent immédiatement le jour de l'expiration de son enregistrement, ou bien dans un délai supplémentaire de 6 mois, dit délai de grâce, […] dans le code de la propriété intellectuelle, d'aucune exception, contrairement à la demande d'enregistrement (articles L712-2, L712-10 et R712-12 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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