Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.
[…] au premier alinéa de l ' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le 🌍 Modification article L422 -3 du Code de la propriété intellectuelle (2023-02-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'en ce qui concerne la profession de conseil en propriété industrielle, cette faculté est désormais mentionnée à l'article L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par le 3° de l'article 6 de l'ordonnance ; que l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous la forme d'une société autre que pluri-professionnelle demeure régi par l'article L. 422-7 du même code ; que, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 31 mars 2016, le 2° de l'article L. 422-7 prévoyait qu'en cas d'exercice sous forme de société, […]
[…] L. 422 -9 du code de la propriété intellectuelle , […] les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables : / 1 ° Le troisième alinéa de l'article 1 er ; […] / 3° L'article 7 , […] 57. L'article 6 de l'ordonnance attaquée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 422-7-1 précisant les conditions auxquelles la profession de conseil en propriété industrielle peut être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice. Il modifie également à son 2° l'article L. 422-7 […]