Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
[…] — Baba Boom Walker ft [L] […] L'article L.212-15 du code de la propriété intellectuelle dispose que :« Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, […] “Les décomptes de redevances seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l'ARTISTE à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 12 (douze) mois à compter de leur réception. […] L'article L. 212-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'”En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, […]
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. Les articles 1er à 3 transposent respectivement les dispositions prévues aux articles 2, paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […] L. 212-3-3 du CPI (pour les artistes-interprètes) en plus de l'actuel art. […] L. 212-12 selon lequel le juge compétent peut ordonner toute mesure en cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits qui lui ont été cédés. [10] Art. L. 131- 4 (rémunération proportionnelle), […]
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