Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.
Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte.
Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.
[…] organisations représentant les artistes interprètes (comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM) et les producteurs de phonogramme (l'UPFI ou le SNEP), ont signé le 13 mai 2022, à l'unanimité, […] Cet accord interprofessionnel était attendu depuis une loi du 7 juillet 2016 qui imposait notamment une rémunération minimale pour les artistes interprètes en contrepartie de l'exploitation numérique de leurs interprétations. […] Ainsi, l'article L212-13 du Code de propriété intellectuelle fixe dorénavant pour les artistes-interprètes « une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, […] en application de l'article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE la SPEDIDAM se présente comme une société de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L 321-1, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle ; que l'alinéa 2 du même texte, […] au lieu et place des artistes-interprètes, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, mais encore, et par voie de conséquence, […] p. 13 à 30) et d'autre part, […] la Cour d'appel a violé l'article L. 212-13 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1315 du Code civil ;
[…] Par des conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, Mme [I] [Y] sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 700 et 768 du code de procédure civile, L. 211-4, L.212-3-1 et L. 212-13 du code de la propriété intellectuelle, 1189 et 1229 du code civil, qu'il :
[…] à l'article L. 212-13 du CPI par la loi dite « liberté de création » du 7 juillet 2016 6 et n'a pas été modifié par l'ordonnance du 12 mai 2021. 6 LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est une telle confusion indistincte qui a été condamnée mais, […] fixé au nouvel article L. 212-3 du CPI et issu de la transposition de la directive du 17 avril 2019, […] le principe d'une rémunération proportionnelle et ses exceptions remontent à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dont l'article 35 est aujourd'hui codifié à l'article L. 131-4 du CPI. […]
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