Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement, des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9.
[…] — dire et juger que les défenderesses se sont rendues coupables d'atteinte au droit moral de D E et aux droits patrimoniaux de la société BUSH HOLDING sur le modèle n°88 5466, au sens des articles L.111-1, L.335-2, L.511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] L'autorisation d'effectuer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société IBM FRANCE a été donnée par une ordonnance du 2 mars 2000, visant notamment les articles L.322-1 et L.521 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et rendue au vu d'un cartable D E et du cartable argué de contrefaçon décrit comme “portant sur sa face avant le nom de la société IBM”.
[…] L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que :I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, […] Aux termes de l'article L.322-1 alinéa 1 du même code, les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L.322-3 à L.322-7 et L.324-4 ainsi que des modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, […]
[…] Jacques B gérant des sociétés MERIFIQUE et SOME LOVE a remis l'huissier une facture à l'entête de la société SOME LOVE pour l'achat du modèle argué de contrefaçon ; que les modèles présentés à l'huissier instrumentaire par le gérant de la société SEHER portent la griffe « SOME L PARIS » ; […] Mais considérant que la société L'IMPOSSIBLE a visé à l'appui de sa requête tant les dispositions de l'article L 322-1 du Code de la Propriété Intellectuelle relative au droit d'auteur que celles de l'article L 521-1 du même code protégeant les dessins et modèles et a joint à celle-ci le certificat de dépôt ; […]
L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Il s'agit d'une décision conférant des droits 8 L'article L. 321-1 du CPI envisage toutefois que l'organisme de gestion collective ne soit pas contrôlé par les titulaires de droit, pourvu qu'il soit alors à but non lucratif. Par ailleurs, l'article L. 322-1 du CPI envisage l'intervention d'une « entité de gestion indépendante », qui n'est pas détenu ou contrôlé par les ayants droit et qui poursuit un but lucratif. […]
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