Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
[…] la présente ordonnance a intégré dans le Code de la propriété intellectuelle 84 dispositions législatives assurant la transposition de la directive du 26 février 2014, […] ce code ne comportait que 13 dispositions encadrant l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. […] Reconnaissance par le législateur des licences non commerciales L'article 5(3) de la directive du 26 février 2014 dispose que « [l]es titulaires de droits ont le droit d'octroyer des licences en vue d'utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets de leur choix ». […] Cette disposition a été transposée par l'ordonnance à l'article L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Sur requête de la société ARTONIK, le magistrat délégué par le président de tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance en date du 11 mai 2017, autorisé une saisie-contrefaçon sur le fondement des articles L.111-1 et L.324-4 du code de la propriété intellectuelle, dans les locaux de l'établissement secondaire de Tours du GIE, […] Par ordonnance en date du 13 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a débouté le GIE Z SYSTEMES INTEGRES de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société ARTONIK la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] 04 février 2022 […] [Localité 4] […] L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que :I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, […] Aux termes de l'article L.322-1 alinéa 1 du même code, les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L.322-3 à L.322-7 et L.324-4 ainsi que des modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, […]
[…] A la requête de la société X, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Marseille a rendu le 11 mai 2017 une ordonnance autorisant notamment une saisie-contrefaçon sur le fondement des articles L111-1 et L324-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans les locaux de l'établissement secondaire de TOURS du GIE du logiciel dénomméྭ«ྭOffre Distribution 2ྭ» ouྭ«ྭOD2ྭ»ou «ྭOD2ྭ»ྭ et des bases de données associées ainsi que tous éléments composant ce logiciel. […] Vu les articles L.332-2, L.332-4 et R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] la présente ordonnance a intégré dans le Code de la propriété intellectuelle 84 dispositions législatives assurant la transposition de la directive du 26 février 2014, […] ce code ne comportait que 13 dispositions encadrant l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. […] Reconnaissance par le législateur des licences non commerciales L'article 5(3) de la directive du 26 février 2014 dispose que « [l]es titulaires de droits ont le droit d'octroyer des licences en vue d'utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets de leur choix ». […] Cette disposition a été transposée par l'ordonnance à l'article L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…