Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3 et L. 322-4.
[…] devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie ou la reprise de la fabrication dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (articles L. 323-2 et R. 332-2 du CPI). […] A défaut, l'intégralité de la saisie, […] pourra être annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés (article L.332-3 et R.332-3 du CPI). […] Sur l'action au fond à la suite d'un référé-interdiction en matière de dessins et modèles, […]
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[…] devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie ou la reprise de la fabrication dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (articles L. 323-2 et R. 332-2 du CPI). […] A défaut, l'intégralité de la saisie, […] pourra être annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés (article L.332-3 et R.332-3 du CPI). […] Sur l'action au fond à la suite d'un référé-interdiction en matière de dessins et modèles, […]
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