Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
Éditeurs Il s'agit des personnes, qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 132-17 du CPI. […] d'assurer une exploitation permanente et suivie et la commercialisation de l'œuvre. […] Organismes de gestion collective Il s'agit des organismes de gestion collective visés de l'article L. 321-1 du CPI à l'article L. 321-5 du CPI. L'article 285 bis du CGI vise tous les organismes qui versent des droits sans autre distinction. […]
Lire la suite…[…] œuvre audiovisuelle Les dispositions de l'article L . 212-1 du CPI à l'article L . 212-15 du CPI distinguent selon que le contrat a été conclu avant ou après le 1 er janvier 1986. 1° Rémunérations perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986 Les principes dégagés au II-B-2-a § 220 sont applicables. […] Organismes concernés Des organismes de gestion collective interviennent pour la perception et la répartition des droits revenant aux auteurs et aux artistes-interprètes dans les conditions prévues à l'article L. 321 […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est [Adresse 1] […] estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en l'espèce valoir que les 195 phonogrammes visés ont été proposés à la vente par téléchargement sans qu'aucune autorisation des artistes-interprètes concernés n'ait été sollicitée, a assigné cette société aux fins d'obtenir, […] Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] la Société Civile des Producteurs Phonographiques ( SCPP)a fait assigner la société de droit russe X-MEDIA LTD qui exploite ledit site, par acte d'huissier du 8 janvier 2007, à l'effet de voir constater la violation des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et d'obtenir les mesures d'interdiction et de publication d'usage, outre l'indemnisation de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif de la profession de producteurs de phonogrammes, avec exécution provisoire. […] En vertu de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle , elle a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge.
[…] [Adresse 1] […] Qu'il suffit de rappeler que la SPRE, société civile de gestion collective, constituée en application des dispositions des articles L.214-5 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle avec pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes à raison de la radiodiffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce, a assigné devant le tribunal de grande de Paris, suivant acte du 14 janvier 2009, la société de radiodiffusion NRJ RESEAU, en paiement de la somme, en principal, de 95.411,75 euros au titre de la rémunération équitable pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2007 ;
Questions relatives à la rémunération des auteurs L'article 2 de la proposition de loi envisage une gestion collective des droits sur les œuvres générées par l'IA. […] Selon l'article du Code de la Propriété Intellectuelle L. 321-1, les sociétés de gestion collective ont pour mission de "percevoir et de répartir les droits". […] L'initiative de traçabilité, inscrite dans l'article 3, est particulièrement louable. Elle s'aligne avec les principes énoncés dans l'article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle CPI, art. L. 121-1, qui accorde à l'auteur "le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre". […]
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