Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
Elle est régie par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, profondément remaniés par la transposition de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits. Elle repose tantôt sur un apport volontaire des titulaires, tantôt sur une obligation légale.
Lire la suite…L. 224-7) : Le complément de droit à déduction désigne un des deux types de régularisations de la taxe déductible, intervenant du fait d'événements postérieurs au fait générateur du droit à déduction, mentionnés à l'article L. 224-7 du CIBS, à l'article L. 224-8 du CIBS et à l'article L. 224-9 du CIBS. […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est [Adresse 1] […] estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en l'espèce valoir que les 195 phonogrammes visés ont été proposés à la vente par téléchargement sans qu'aucune autorisation des artistes-interprètes concernés n'ait été sollicitée, a assigné cette société aux fins d'obtenir, […] Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] la Société Civile des Producteurs Phonographiques ( SCPP)a fait assigner la société de droit russe X-MEDIA LTD qui exploite ledit site, par acte d'huissier du 8 janvier 2007, à l'effet de voir constater la violation des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et d'obtenir les mesures d'interdiction et de publication d'usage, outre l'indemnisation de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif de la profession de producteurs de phonogrammes, avec exécution provisoire. […] En vertu de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle , elle a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge.
[…] L.214-5 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle avec pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes à raison de la radiodiffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce, a assigné devant le tribunal de grande de Paris, suivant acte du 14 janvier 2009, la société de radiodiffusion NRJ RESEAU, en paiement de la somme, en principal, de 95.411,75 euros au titre de la rémunération équitable pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2007 ; […] Considérant qu'il est en la cause constant que l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle institue
Les droits voisins du droit d'auteur, régis par les articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. […] Ces organismes sont régis par les articles L.321-1 et suivants du CPI et contrôlés par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (article L.327-1). […] Chacun se négocie au regard des règles du Code de la propriété intellectuelle sur le droit moral (article L.121-1, perpétuel et inaliénable), […]
Lire la suite…