Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.
[…] DE […] 1 […] En sa qualité d'organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes, son fonctionnement est régi par les articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par ses statuts et son règlement général. […] Vu les articles L. […], L. 321-5, L. 323- 8, L. 323-9 et L. 324-1du code de la propriété intellectuelle ;
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L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Selon l'article L. 324-1 du CPI, les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par son règlement général. […]
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