Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les identifiants standard des œuvres et autres objets protégés. A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur d'activité concerné.
[…] reprenant les exemples énumérés à titre d'illustrations sous l'article 2, […] Les articles L 137-2 à L 137-4 nouveaux (pour les contenus protégés par le droit d'auteur) et L 219-2 à L 219-4 (pour les contenus protégés par les droits voisins) définissent le régime applicable aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. […] le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur (CPI art. […] Cette information est adressée en complément de l'information qui doit être communiquée par les utilisateurs de droits aux organismes de gestion collective conformément à l'article L 324-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Selon l'article L. 324-1 du CPI, les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par son règlement général. […]
Lire la suite…[…] en interprétant les termes « lieu où le fait dommageable s'est produit », figurant à l'article 5, point 3, […] au regard des critères d'appréciation en matière de contrefaçon établis dans les arrêts du 23 mars 2010, Google France AQ Google (C-236/08 à C-238/08, […] L'Oréal e.a. (C-324/09, […] Vu les dispositions des articles L.324-9 AQ suivants du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 10, […] Vu les articles L. 122-4, […] L. 132-21, L. 324-3 AQ suivants AQ L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] L'article L 324-6 ajoute que « Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, […] [Adresse 8]
[…] la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit (ci-après « SOFIA »), société civile de perception et de répartition des droits régie par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, en charge de la perception et de la répartition de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque, […] assurée par la SOFIA, organisme de gestion collective, est effectuée sur la base des informations que les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public et leurs fournisseurs lui communiquent selon les dispositions de l'article L. 324-8 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, […]
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, la SACEM demande au tribunal, au visa des articles L.122-2, L.122-5, L.132-21, L.214-4, L.214-5, L.321-1, L.324-8 et L.331-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l'article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de la directive 2001/29, de l'article 8 de la directive 2006/115 et de l'article 11 de la Convention de Berne, de : […] aux clients présents dans un café-restaurant » (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League, C-403/08 et C-429/08).
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […] L. 137-2 du CPI (droit d'auteur). [23] Les obligations sont moins étendues pour certaines plateformes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond et pendant une période de 3 ans. [24] Art. L. 137-3 du CPI. [25] Art. L. 324-8 du CPI. [26] Art. L. 137-4 du CPI. [27] Art. L. 331-35 du CPI. [28] La HADOPI fusionnera prochainement avec le CSA pour donner naissance à une nouvelle entité : l'ARCOM.
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