Article L324-14 du Code de la propriété intellectuelle

Article L324-13Article L324-15

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L. 323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles.
Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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Commentaires • 3

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1. Comprendre le Droit d’Auteur Français à l’Ère de l’IA : Une Analyse Critique des Derniers Développements

Dreyfus · 18 janvier 2024

Articles du projet de loi Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Préambule de l'article L 131-3 du CPI : Autorisation de l'intégration par l'IA d'œuvres protégées par le droit d'auteur La première modification de l'article L 131-3 du CPI – qui traite de la cession des droits d'auteur – consiste en l'ajout d'un nouvel alinéa. […] Ajout de neuf alinéas à l'article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l'IA L'article 2 introduit neuf nouveaux alinéas à l'article L 321-2 du CPI, […] qui traite du droit de divulgation. […] L'article 4 fait notamment le lien avec l'article L 324-14 du CPI, […]

2. Comprendre le Droit d’Auteur Français à l’Ère de l’IA : Une Analyse Critique des Derniers Développements

Dreyfus · 18 janvier 2024

3. Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du…Accès limité

www.actu-juridique.fr · 26 avril 2017

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/07218Confirmation

[…] Née le [Date naissance 14] 1959 à [Localité 33] […] 15. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-14 du CPI 16. Approbation du rapport sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-17 du CPI […] S'agissant de l'organisation des organismes de gestion collective, l'article L. 323-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que':

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Document parlementaire • 0

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