Article L325-7 du Code de la propriété intellectuelle

Article L325-6

Article L326-1

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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