Article R422-51-15 du Code de la propriété intellectuelle

Article D422-51-14-1Article R422-51-16

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

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